Changement de fournisseur

Publication date: 
31/12/2016 - 15:30
Recommandation suivie par l'entreprise d'énergie

Recommandation 2016 : Redevance fixe pour une année complète

Mise en situation

Lors du changement de fournisseur, un client reçoit une facture finale d’OCTA+. À l’examen de cette facture finale, il constate qu’une redevance fixe lui est facturée pour 365 jours, soit pour la période du 01/07/2014 au 30/06/2015. Le client conteste cette redevance fixe vu qu’il n’est resté client que jusqu’au 30/04/2015. Il estime dès lors que la redevance fixe ne peut être calculée que jusqu’au 30/04/2015.

Le Service de Médiation partage cet avis. Comme OCTA+ n’était toujours pas disposé à créditer la redevance fixe surfacturée après la tentative de médiation du Service du Médiation, ce dernier lui a adressé une recommandation.