Avis 17.011 concernant des redevances fixes vs des indemnités de rupture

Publication date: 
17/05/2018 - 14:00
Avis 17.011 concernant des redevances fixes vs des indemnités de rupture

À la Commission Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiques et culturelles nationales, Classes moyennes et Agriculture
Sur la « Proposition de loi 2671 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en ce qui concerne la résiliation du contrat, http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/2671/54K2671001.pdf »