Calcul forfaitaire de la redevance fixe

Recommandation 2017: Calcul forfaitaire de la redevance fixe

Mise en situation

Lors du changement de fournisseur, un client reçoit une facture finale d’ELEXYS.

À l’examen de cette facture finale, il constate que les redevances fixes qui ont été payées au début du contrat et pendant toute la durée du contrat, c’est-à- dire jusqu’au 31/12/2017, n'ont pas été comptabilisées sur ce décompte final. Vu que le client n’est resté client d’ELEXYS que du 01/01/2015 au 01/09/2015, il trouve que la redevance fixe ne peut être facturée que jusqu’à cette date et dépose une plainte auprès du Service de Médiation.

 (Détails de cette recommandation en annexe)