Action collective - Redevances fixes et Indemnités de rupture ?

Action collective - Redevances fixes et Indemnités de rupture ?

De quoi s’agit-il ?

Le Service de Médiation de l’Énergie conteste la légalité des redevances fixes que les fournisseurs d’énergie ESSENT, LUMINUS, OCTA+, MEGA, ENERGY PEOPLE (actuellement en faillite) et Energy2Business (qui n’est plus actif sur le marché résidentiel de l’énergie) réclament pour une année de fourniture entière aux clients qui résilient prématurément leur contrat d’énergie.

Ces fournisseurs d’énergie facturent déjà, pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, des redevances fixes de 10 à 90 euros par source d’énergie pour une année de fourniture entière, même si l’utilisateur final résilie prématurément son contrat d’énergie. Cela signifie que les clients doivent parfois payer plus de 100 euros (redevance fixe pour l’électricité + celle pour le gaz) lorsqu’ils changent de fournisseur. Selon le Service fédéral de Médiation de l’Énergie, il s’agit en l’occurrence d’une indemnité de rupture (cachée), parce que la loi sur l’électricité et le gaz prévoit explicitement que « lorsque le client résidentiel ou la P.M.E fait utilisation de son droit d’arrêter son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz (moyennant un préavis d'un mois), aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. »

Où trouver cette redevance fixe ou cette indemnité de rupture ?

Vous trouvez dorénavant cette redevance fixe pour une année entière dans la rubrique « prix de l’énergie » de la facture finale que vous recevez de votre ancien fournisseur d’énergie après avoir résilié votre contrat d’énergie suite à un changement de fournisseur avant la date de fin de votre contrat d’électricité et/ou de gaz naturel.

Pour de plus amples informations : consultez l’avis politique 17.011 du Service de Médiation de l’Énergie à l’adresse :

https://www.mediateurenergie.be/fr/publications/avis-17011-concernant-des-redevances-fixes-vs-des-indemnites-de-rupture

 

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu'une redevance fixe ?

Il s’agit de frais d’abonnement ou frais administratifs que certains fournisseurs facturent en plus du prix de l’énergie fixe ou variable par kWh.

À combien s’élève la redevance fixe ?

Cette redevance peut varier considérablement, et se situe entre 10 et 90 euros par an, TVA de 21 % comprise.

Certains fournisseurs ne facturent pas de redevance fixe dans certains contrats d’énergie.

Pro rata temporis ou par an ?

À partir de 2015, certains fournisseurs d’énergie ont commencé à facturer une redevance fixe entière par année de fourniture entamée, même si vous n’êtes pas client de ce fournisseur pendant une année complète. D’autres fournisseurs continuent à facturer cette redevance proportionnellement à la durée de l’année de fourniture écoulée (« pro rata temporis »).

Selon l’Accord des consommateurs https://www.mediateurenergie.be/sites/default/files/content/accord-electricity-fr.pdf signé par les fournisseurs et l’ancien ministre des Consommateurs, les fournisseurs d’énergie peuvent facturer une redevance fixe annuelle pour la première année de fourniture. À partir de la deuxième année contractuelle, ils peuvent facturer cette redevance fixe soit uniquement en fonction d’une partie forfaitaire dégressive, soit entièrement pro rata temporis, soit partiellement de manière forfaitaire et partiellement pro rata temporis.

À combien s’élève votre éventuelle perte financière ?

Elle dépend du montant de la redevance fixe par année et de la période pendant laquelle vous êtes resté client. Lorsqu’une redevance fixe de 60 euros par an pour l’électricité et une autre de 60 euros par an pour le gaz naturel vous sont facturées, alors que vous n’êtes resté client que pendant 2 mois, la perte financière sera de 100 euros, soit 50 euros pour l’électricité et 50 euros pour le gaz naturel.

Que dit la loi sur l’électricité et le gaz naturel ?

La loi sur l’électricité aussi bien que la loi sur le gaz stipulent explicitement que « lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation de son droit d’arrêter son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz (moyennant un préavis d'un mois), aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. »

Selon le Service de Médiation de l’Énergie, les dispositions convenues dans l’Accord des consommateurs entre l’ancien ministre des Consommateurs et les fournisseurs d’énergie ne peuvent enfreindre cette disposition légale.

Action en réparation collective menée par le Service de Médiation pour le Consommateur?

 https://mediationconsommateur.be/fr

      ° À la demande du Service fédéral de Médiation de l’Énergie, le Service de Médiation pour le Consommateur a introduit le 03 août 2018 une action en réparation collective devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles en vue d’une négociation ou d’un règlement collectif avec les fournisseurs concernés comme la loi le prévoit. Le Code de droit économique donne en effet au Service de Médiation pour le Consommateur la possibilité de représenter un groupe de consommateurs uniquement dans la phase de négociation d’une action collective, afin de parvenir de cette manière à un règlement collectif avec les parties concernées. Il a été demandé au Tribunal de l’entreprise d’examiner les conditions de recevabilité de cette action, à savoir:

         - Le Service de Médiation pour le Consommateur est le représentant d’un

           groupe de consommateurs approprié pour introduire cette action ;

       - Les pratiques commerciales contestées des fournisseurs constituent une

          infraction potentielle à diverses dispositions légales, surtout celles prévues 

          dans la loi sur l’électricité et sur le gaz naturel ;Une action collective est plus

          efficace pour les clients lésés parce qu’une action individuelle est

         chronophage et coûteuse pour un préjudice de quelques dizaines d’euros.

   ° Dans le jugement intermédiaire du 4 novembre 2019, le Tribunal de l’entreprise a statué positivement quant à la première condition de recevabilité, à savoir que le Service de Médiation pour le Consommateur est le représentant d’un groupe de consommateurs approprié pour introduire cette action.

   ° Les fournisseurs concernés ont toutefois saisi la Cour d’appel de Bruxelles à qui il a été demandé de se prononcer sur les trois conditions de recevabilité.Le 14 avril 2021, la Cour d’appel a rendu un arrêt dans lequel la demande du Service de Médiation pour le Consommateur de négocier avec les fournisseurs concernés en vue d’un règlement collectif N’A PAS été accordée. Après plus de 2,5 ans, il y a donc un arrêt qui remet en cause la mission légale du Service de Médiation pour le Consommateur d’intervenir en tant que représentant d’un groupe de consommateurs dans les litiges collectifs de consommation.

   ° Le Service de Médiation pour le Consommateur a décidé d’analyser cet arrêt plus en profondeur. Les résultats de cette analyse permettront de faire des recommandations au gouvernement ou au législateur sur le rôle des médiateurs dans le nouveau cadre européen des des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Quid de la suite ?

Puisque selon la Cour d’appel, le Service de Médiation pour le Consommateur n’est légalement pas habilité à négocier un éventuel règlement collectif entre le service de Médiation pour le Consommateur et les fournisseurs d’énergie, le dossier de l’action collective s’arrête ici pour le Service de Médiation pour le Consommateur. Cela signifie que les consommateurs ne peuvent faire partie d’un groupe de consommateurs en vue de l’introduction d’une action collective par le Service de Médiation pour le Consommateur.

Il est important de noter que la Cour ne s’est nullement prononcée quant au fond du litige, à savoir la légalité ou l’illégalité des redevances fixes forfaitaires contestées.   Par conséquent, les consommateurs peuvent individuellement continuer à contester ces pratiques et peuvent bien entendu continuer à saisir le Service fédéral de Médiation de l’Énergie pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable pour ces redevances fixes ou d’obtenir une recommandation si aucune solution à l’amiable avec le fournisseur d’énergie concerné n’est possible.

Ces recommandations du Service fédéral de Médiation de l’Énergie ne sont pas contraignantes pour les fournisseurs d’énergie, mais elles sont toujours utiles parce que :

     ° les consommateurs peuvent utiliser ces recommandations lorsqu’ils s’adressent aux tribunaux pour contester la redevance fixe d’un fournisseur d’énergie.Pour savoir quel juge de paix est compétent, vous pouvez consulter https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr;

   ° ces recommandations sont également utilisées par le Service de Médiation pour formuler des avis politiques d’ordre structurel aux responsables politiques.Voir également le mémorandum au gouvernement fédéral https://www.mediateurenergie.be/fr/publications/avis-19013-du-31-decembre-2019- memorandum.pdf