AVIS 19.013 du 31 décembre 2019 – Mémorandum

Publication date: 
31/12/2019 - 07:30
AVIS 19.013 du 31 décembre 2019 – Mémorandum

Le Service de Médiation de l’Énergie est un service fédéral et autonome ayant la personnalité juridique, compétent pour la répartition des demandes et des plaintes concernant le fonctionnement du marché d’électricité et de gaz naturel et pour le traitement de tout différend entre un client final et une entreprise d’électricité et de gaz naturel.
Sur la base de notre mission, des informations des dossiers de plainte et de notre expérience en médiation, nous formulons les avis politiques ci-dessous en application de l’article 27, § 6, deuxième alinéa, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.