Publication date:
30/01/2025 - 15:45
Proposition de Loi modifiant le Code civil et la Loi sur le gaz et l'electricite en ce qui concerne le delai de prescription applicable aux creances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'electricite ou de services de communication electronique
(Doc. Parl., Chambre, DOC 56, 0457/001)
