Consommation sans contrat de fourniture

Monsieur L. a reçu des injonctions d'un huissier pour un montant de 884,61 euros. Il s'agissait d'une facture du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 6/03/2008 au 22/03/2010.

Cependant, le locataire n'a occupé cet immeuble que jusqu'au 29/05/2008. Pourtant, le gestionnaire de réseau de distribution a refusé d'annuler les factures parce que le locataire occupait bel et bien le bâtiment au début de la procédure de MOZA (lorsqu'un habitant résilie et que le nouvel occupant ne s'inscrit pas) et par conséquent, l'erreur relèverait du MOZA (Move-Out Zonder Afspraak, en français Déménagement sans rendez-vous).

Eingreifen des ombudsmann: 

Suite à la plainte, le gestionnaire de réseau de distribution a demandé le contrat de bail de ce bâtiment. Il en est ressorti que le locataire devait payer chaque mois une provision au propriétaire pour l'électricité, le gaz naturel, et l'eau, de telle sorte que le propriétaire a la responsabilité de la prise en charge de la consommation d'énergie sans contrat avec un fournisseur d'énergie. Le gestionnaire de réseau de distribution a donc annulé la facturation et en a informé l'huissier.