London Citizens’ Energy Forum
Les 16 et 17 décembre 2013 : le Service de Médiation de l’Energie a participé à Londres à la sixième réunion du Citizens’ Energy Forum organisé par la Commission européenne.
Ce forum annuel s’intéresse à la place du consommateur dans le marché de l’énergie.
Les résultats de cette rencontre et des groupes de travail préliminaires sont disponibles en anglais sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/forum_citizen_energy_en.htm.
Le Forum est parvenu, à l’issue de ces deux jours, à un certain nombre de conclusions que nous résumons ci-après.
1.Implémentation du cadre réglementaire pour le Marché Intérieur de l’Energie (MIE)
En dépit des efforts consentis en vue du MIE, le Forum conclut qu’il reste beaucoup à faire. D’après le rapport annuel du Council of European Energy Regulators (CEER) et de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), il subsiste trop de différences entre les États Membres sur le plan de l’implémentation des droits du consommateur. Le Forum félicite toutefois les procédures d’infraction intentées à l’égard de différents États Membres suite à la transposition incomplète ou insuffisante du Troisième Paquet Energie.
2.Engagement et responsabilisation du consommateur
Le Forum souligne l’importance de la mise à disposition d’informations simples, transparentes et utilisables en matière d’énergie vu leur grande influence sur l’engagement des consommateurs dans le marché de l’énergie. Cet engagement ne peut cependant pas être considéré comme une responsabilité incombant exclusivement au consommateur. Une collaboration structurelle étroite entre les régulateurs, les pouvoirs publics, l’industrie, les services de médiation indépendants et les associations de consommateurs peut également être bénéfique pour l’engagement des consommateurs.
3.Information du consommateur, droits et protection des consommateurs vulnérables
Le Forum constate que nombre de consommateurs ne savent pas encore qu’ils peuvent aisément changer de fournisseur et veut mettre davantage en avant les comparaisons des prix de l’énergie par Internet. Selon un rapport du Groupe de travail « , l’accès à des chiffres objectifs et transparents concernant la consommation d’énergie, par exemple par le biais de la facturation électronique ou des compteurs intelligents, encourage les économies d’énergie et les changements de comportement, grâce aux retours en matière d’efficacité énergétique qui peut ainsi être fourni. Comme de nombreuses données sont actuellement transmises en ligne au consommateur, il est crucial pour les entreprises d’énergie de toujours faire preuve de vigilance à l’égard du potentiel risque induit par une protection insuffisante des données. La protection des données doit être considérée comme une priorité. Le Forum appelle tous les intéressés à informer, à tout moment et par le biais de divers canaux, les consommateurs des droits et opportunités dont ils disposent dans le cadre du marché de l’énergie et de l’offre en la matière. Le Forum estime que la nouvelle directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui doit être transposée dans la législation nationale d’ici le 5 juin 2014 au plus tard, donnera naissance à de nouveaux droits et avantages pour les consommateurs.
Le rapport du « Vulnerable Consumer Working Group » avance que, même si le problème peut également être résolu à travers des mesures sociales, la précarité énergétique n’est pas nécessairement une question exclusivement financière. Le Forum souligne qu’un investissement dans des mesures tendant à promouvoir l’efficacité énergétique peut à long terme constituer une manière de rendre certains consommateurs moins vulnérables. Le Forum insiste pour qu’il soit tenu compte, lors de la transposition de la directive précitée, des besoins et de la situation spécifiques des consommateurs vulnérables, de manière à ce que ces derniers puissent pleinement profiter des nouvelles mesures de politique sociale, énergétique et autres prises dans le cadre de l’efficacité énergétique, ainsi que des nouvelles opportunités offertes par le marché de l’énergie.
4.Rôle des acteurs du marché dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative au MIE et de l’optimalisation des avantages découlant pour le consommateur des nouvelles opportunités commerciales
Le fonctionnement des gestionnaires des réseaux de distribution doit, selon le Forum, reposer sur les principes de l’efficacité des coûts et de la durabilité à long terme, ce qui stimulera la concurrence et les avantages pour le consommateur. Le Forum estime, pour conclure, qu’il existe différents facteurs (notamment une offre de marché claire, un traitement des plaintes plus efficace, des achats groupés) qui peuvent contribuer de manière significative à optimaliser la concurrence entre les fournisseurs d’énergie, ce qui au final ne sera que bénéfique pour le consommateur.
Commentaire du Service de Médiation et des autres services de médiation indépendants de l’énergie faisant partie du réseau « NEON »
À l’occasion du Forum de Londres, nous avons pu constater que les tarifs (sociaux) régulés et les obligations de service public ne figurent pas dans le discours de la Commission européenne (CE) lorsqu’il est question de modérer ou de contrer l’impact du marché libéralisé sur le consommateur (vulnérable). De manière très résumée, la CE est en effet d’avis que les consommateurs (vulnérables) doivent changer le plus souvent possible de fournisseur afin de trouver les tarifs les moins chers. La maîtrise de la demande d’énergie est donc confiée aux compteurs intelligents.
En notre qualité de membres du réseau NEON, nous sommes toutefois convaincus que les prix régulés, les tarifs sociaux et les obligations de service public qui sont imposés aux acteurs du marché sont utiles et peuvent (même temporairement) contribuer à la réalisation des objectifs de la vision 2020 intitulée « A 2020 Vision for Europe’s energy customers », au bénéfice des consommateurs vulnérables.
Cette vision pour l’avenir cherche en effet à remettre le consommateur au centre du marché de l’énergie du futur, au travers de quatre principes. Ces principes sont la fiabilité, des prix raisonnables, la simplicité et la protection allant de pair avec le renforcement des droits du consommateur comme acteur du marché. Pour réussir à transformer ces idées en actions concrètes, un dialogue permanent et des efforts partagés entre les autorités nationales de régulation, les gouvernements, les consommateurs, l’industrie et les institutions européennes sont essentiels.