Monsieur W. s’est vu facturer des frais de coupure (1.389,08 euros) et de réouverture (79,86 euros).
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Coupure malgré le paiement
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Description de la plainte Prescription : une mise en demeure n’interrompt pas la prescription
Madame M. introduit une plainte suite à un transfert de créance en vertu duquel le SPF Finances a versé un remboursement d’impôts qui lui était destiné à un créancier. Il s’agit apparemment d’une ancienne facture corrective de 2011 émise par le fournisseur d’énergie de l’époque, suite à la rectification de données estimées.
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Description de la plainte Facturation d’une consommation non facturée
Monsieur V. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). En effet, le GRD lui réclame 2.308 euros HTVA pour une consommation de 8.640 kWh non facturée. Monsieur V. indique que c’est lui-même qui a pris contact à ce sujet avec le GRD. En effet, il a découvert ce compteur électrique par hasard suite à des travaux dans un bâtiment au fond de son jardin qui était à l'abandon et distant de plus de 50 mètres de sa maison. Il n'avait jamais eu connaissance de l'existence de ce compteur qui était caché derrière une plaque de gyproc.
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Description de la plainte Proposition de contrat contestée suite à une inversion de code EAN
Madame Z., se basant sur un montant d’acompte de 90 euros calculé par un vendeur, accepte une proposition de contrat qu’elle a reçue par e-mail. Le fournisseur l’informe par la suite d’une erreur dans le code EAN et lui envoie deux semaines plus tard une proposition de contrat corrigée, qu’elle accepte également, en supposant que cela n’affecte pas le montant de l'acompte. Après l’entrée en vigueur du contrat, il apparaît que le montant de l’acompte est plus élevé que le montant de 90 euros attendu. Du coup, elle décide de changer une nouvelle fois de fournisseur.
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Description de la plainte Domiciliation irrégulière
Monsieur M. constate que des factures intermédiaires sont réclamées via une domiciliation alors que son contrat est clôturé. Après vérification, Monsieur M. conteste la facturation auprès du fournisseur et signale que l’adresse mentionnée sur les factures ne le concerne pas.
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Description de la plainte Prescription de la facture d'énergie
Monsieur S. reçoit de la part d’une société de recouvrement une cession de créance en date du 25/02/2020 reprenant des factures de 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 6.759,74 euros.
Monsieur S. conteste la dette et invoque la prescription.
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Description de la plainte Prescription de la facture d'énergie
Monsieur K. conteste une facture de 2014 réclamée en 2020 par une société de recouvrement.
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Description de la plainte Tarif mono-horaire au lieu de bi-horaire
Monsieur D. contacte son fournisseur suivant le décompte annuel qui lui semble élevé. Son fournisseur l’informe que techniquement le compteur est en mono-horaire mais qu’administrativement celui-ci est facturé en bi-horaire. Monsieur conteste donc la facturation car le tarif bi-horaire ne lui ne convient pas étant donné qu’il consomme peu la nuit et le weekend.
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Description de la plainte Taux TVA
Monsieur D. conteste la TVA de 21 % appliquée sur son contrat d’entretien chaudière.
En effet, son bâtiment a plus de 10 ans et une TVA de 6 % doit être appliquée. Monsieur D. indique avoir transmis une preuve mais que son fournisseur d’énergie n’en tient pas compte.
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Description de la plainte Promo via une réduction de la TVA
Monsieur V. conteste sa facture car lors de la souscription de son contrat, son fournisseur lui promettait le remboursement de la TVA à 21 % . Cependant, le fournisseur a appliqué cela qu’à la partie « prix d’énergie » de la facture.