Madame D. a reçu du fournisseur Y un courrier de bienvenue peu après son emménagement alors qu’elle a demandé un contrat auprès du fournisseur Z.
Le fournisseur Y confirme que le contrat a débuté sur base du document de reprise des énergies transmis par le propriétaire.
Malgré que le document de reprise des énergies indique que ce document ne fait en aucun cas office d’un contrat, le fournisseur Y a débuté la facturation au nom de Madame D.