Politique de confidentialité

Vous avez droit au respect de votre vie privée et, dans ce cadre, à la protection de vos données personnelles. Ces données sont celles qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, par exemple le prénom, le nom, l’adresse mail…

Vous êtes protégé conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 Sur la base du Règlement général de protection des données, vous avez le droit de recevoir une information claire, complète et facile à comprendre sur le traitement de vos données personnelles.
 

1) Finalités des traitements

Le Service de Médiation de l’Energie, représenté par le Médiateur Francophone et le Médiateur Néerlandophone, est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution de ses missions légales. Ceci implique qu’il détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.

Vos données personnelles sont recueillies et traitées sur la base des missions du Service de Médiation de l’Energie et des services offerts.

Certaines données personnelles sont aussi recueillies et traitées :

  • Pour traiter les dossiers vous concernant
  • Pour vous répondre
  • A  des fins statistiques
  • En vue d’améliorer nos services

 

2) Données traitées

Le Service de Médiation de l’Energie est un service fédéral et autonome ayant la personnalité juridique, compétent pour la répartition des demandes et des plaintes concernant le fonctionnement du marché d’électricité et de gaz naturel et pour le traitement de tout différend entre un client final et une entreprise d’électricité et de gaz naturel. Le service de médiation est une entité qualifiée conformément Livre XVI du Code de droit économique - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Vous pouvez également consulter le règlement de procédure du Service de Médiation.

 En général :

  •  Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans le but de répondre à la demande d'information ou plainte que vous avez introduite.
  • Vos données à caractère personnel ne seront jamais mises à la disposition de tiers sauf lorsqu’un tel transfert est imposé par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. Les institutions chargées de fournir un service public ou de remplir une tâche d’intérêt général sur la base d’une mission de l’administration, indépendamment de leur forme juridique, ne sont pas considérées comme des tiers au sens du présent article quand la collaboration avec ces institutions est indispensable pour la mise en oeuvre correcte des services à fournir. Cette collaboration avec d’autres branches de l’administration (y compris à d’autres niveaux, comme les communautés, les régions et les communes) sera réglée au moyen d’accords-cadres ou d’accords de protocole.
  • Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.
  • Vos données à caractère personnel ne seront jamais traitées par une institution ou une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.
  •  Vous avez le droit de consulter vos données personnelles, vous pouvez vérifier leur exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

Sur le site :

Le Service de Médiation de l’Energie attache beaucoup d'importance au respect de la vie privée des utilisateurs. Les informations de ce site sont disponibles sans devoir fournir des données à caractère personnel.

  • l’adresse IP qui vous a été attribuée au moment de la connexion
  • les date et heure d’accès au service
  • les pages éventuellement consultées pendant un certain temps
  • le navigateur éventuellement utilisé
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur
  • le moteur de recherche et les mots-clés utilisés pour trouver le site du service
  • les fichiers téléchargés
  • le choix de la langue
  • le site par lequel vous êtes arrivé

Ces données ne seront traitées que pour connaître le nombre d’utilisateurs des différentes sections des services et pour améliorer le contenu des services.

Elles ne seront jamais utilisées pour établir un profil du citoyen.

Il est possible que des informations personnelles vous soient demandées, notamment pour les formulaires à remplir mis à votre disposition.
Lorsqu'un lien vous mène vers un autre portail, un site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer.

 

3) Utilisation de cookies

Sont utilisés sur le site web ce que l'on appelle des « cookies », à savoir des petits fichiers d'informations enregistrés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur ou votre appareil par le serveur d'un site web par le biais du navigateur et qui simplifient, complètent et personnalisent l'utilisation du site web.

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  • des cookies essentiels ;
  • des cookies fonctionnels ;
  • des cookies analytiques.

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Le SPF BOSA utilise par ailleurs également « MATOMO » pour des finalités analytiques. Cet outil d'analyse installe des cookies que nous utilisons pour quantifier les visites (le trafic) sur le site Internet. Cela nous permet notamment de savoir combien de fois une page déterminée a été lue. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de notre site Internet ou comme base pour une nouvelle campagne sur un certain sujet suscitant beaucoup d'intérêt. Pour gérer le contenu de son site Internet, le SPF BOSA place des cookies essentiels et fonctionnels. Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du présent site Internet. Il n'est pas possible de refuser ces cookies si vous voulez visiter notre site Internet.

Pour cet outil d'analyse, nous utilisons un Matomo-Cloud, un partenaire externe qui possède à la fois son organisation et les centres de données sous-jacents en Europe et qui s'est pleinement engagé à respecter la GDPR et la vie privée. Pour l'utilisation de cookies à des fins d'analyse, votre consentement préalable est requis. Ces cookies ne seront donc installés sur votre appareil qu'après que vous aurez donné votre accord.

 

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Assigne à un serveur le traitement des requêtes d’un même utilisateur.

TS01448b0

(caractères après TS… variables)

À la fin de la session

Suite de caractères

Assigne à un serveur le traitement des requêtes d’un même utilisateur.

 

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Contenu

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Analyse des visites du site Internet.

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6 mois

 

Analyse des visites du site Internet.

_pk_ses

50 minutes

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Analyse des visites du site Internet.

 

Comment voir quels cookies sont installés sur mon appareil et comment les supprimer ?

Si vous voulez savoir quels cookies sont installés sur votre appareil ou si vous souhaitez les supprimer, vous pouvez utiliser un paramètre de votre navigateur. Vous trouverez davantage d'explications sur la manière de procéder via les liens ci-dessous..

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Vous utilisez un autre navigateur ? Vérifiez si la procédure pour votre navigateur est reprise sur le site Internet www.allaboutcookies.org/manage-cookies. Ce site est uniquement disponible en anglais.

 

 4) Durée de conservation

Conformément aux accords avec les Archives de l’Etat, vos données et documents personnels seront conservés dans une version papier et électronique dans les locaux du Service de Médiation de l’Energie pendant trois ans à compter de la soumission du dossier de plainte. Après trois ans, les versions papier et électronique de vos données et documents personnels seront détruits, à l’exception des fichiers qui ont été soumis au cours du mois de mars et dont une version papier reste à la disposition des Archives de l’Etat.

 

5) Sécurité

Le Service de Médiation de l’Energie entreprend toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Pour veiller à ce que vos données soient protégées contre notamment l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées, les services utilisent différentes techniques et procédures de sécurisation. Tant sur le plan physique qu’électronique et organisationnel, les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Ainsi, par exemple, les données à caractère personnel que vous fournissez sont enregistrées sur des serveurs qui ne sont accessibles qu’à du personnel compétent. Ce personnel a été averti de la présente déclaration de confidentialité et de toutes les directives internes applicables qui ont été édictées pour la protection de vos données à caractère personnel. Ils sont obligés de respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Vos données à caractère personnel ne seront transférées à des tiers que moyennant votre autorisation ou dans les conditions décrites ci-dessous.

 

6) Responsabilité de l’utilisateur

Bien que le Service de Médiation de l’Energie fasse tous les efforts possibles pour protéger votre vie privée, une protection effective n’est naturellement possible que si vous prenez aussi vous-même les mesures nécessaires pour préserver votre vie privée.

 

7) Adaptations à la déclaration de confidentialité

Des adaptations futures de la présente déclaration de confidentialité ne sont pas à exclure. Nous vous demandons dès lors de relire de temps en temps la déclaration de confidentialité pour rester au courant de ces adaptations. Après chaque adaptation, la date à laquelle le présent document aura été mis à jour pour la dernière fois sera aussi modifiée. Il va de soi que toutes les nouvelles versions de la déclaration de confidentialité seront toujours conformes à la Loi précitée relative à la protection de la vie privée.

Si la déclaration de confidentialité est adaptée de manière non-triviale, vous en serez averti(e) dans la mesure du possible. Pour ce faire, on pourra utiliser notamment une communication sur le site web du service et les informations de contact que vous aurez éventuellement communiquées lors de l’enregistrement pour l’utilisation du service.

Toute utilisation faite des services est soumise aux dispositions de la version de la déclaration de confidentialité qui s’applique à ce moment-là.

Concrètement, cela signifie notamment que :

Les Médiateurs s’engagent à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers n’abusent des données à caractère personnel que vous avez communiquées.

les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans le but de répondre à la demande d’information ou à la plainte que vous avez introduite ;

les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers en dehors de ceux nécessaire pour le traitement de votre demande d’information ou votre plainte ni utilisées à des fins commerciales ;

vous avez le droit de consulter vos données personnelles et que vous pouvez vérifier leur exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pouvez prendre contact avec le Service de Médiation de l’Energie.

 

8) Droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement 

Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, opposition et effacement.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.

Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier accompagné d’un scan ou d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature.

Adresses de contact

Via e-mail : dpo@ombudsmanenergie.be

Par courrier :

Service de Médiation de l’Energie - Danny Baerts
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 6, Bruxelles 1000

 

9) Plaintes

Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, avec le respect de vos droits ou avec la présente déclaration de confidentialité, veuillez d'abord nous en informer afin que nous puissions réagir de manière appropriée

Vous pouvez toujours introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données = GBA (l'ancienne Commission de la protection de la vie privée) à l'adresse suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be à 1000 Bruxelles, Rue du Printing Press 35 ou par courrier à contact@apd-gba.be ou par téléphone au 02/274.48.00.

 

10) Contact

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre Service à l’adresse suivante :

Service de Médiation de l’Energie
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 6

1000 Bruxelles
E-mail : plainte@mediateurenergie.be