Changement de fournisseur: Redevance fixe pour une année complète

Publication date: 
31/12/2016 - 11:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

Recommandation 2016 : Redevance fixe pour une année complète

Mise en situation

Lors du changement de fournisseur, une cliente reçoit une facture finale d’ESSENT.

À l’examen de cette facture finale, elle constate qu’une redevance fixe lui est imputée pour une année entière, soit pour la période à partir du 01/01/2015. La cliente conteste cette redevance fixe vu qu’elle n’est restée cliente que jusqu’au 01/05/2015. Elle estime, dès lors, que la redevance fixe ne peut être imputée que jusqu’au 01/05/2015 et dépose une plainte auprès du Service de Médiation.

Le Service de Médiation partage le point de vue de la cliente. Comme ESSENT n’était toujours pas disposée après la tentative de conciliation du Service de Médiation à créditer la redevance fixe surfacturée, ce dernier a formulé une recommandation.

(Détails de cette recommandation en annexe)