Recommandation 2016 : Réduction contractuelle
Mise en situation
Le Service de Médiation a adressé 7 recommandations à OCTA+ pour des dossiers dans lesquels les parties concernées avaient introduit une plainte parce qu’elles n’avaient pas reçu dans leur facture de décompte annuelle une réduction de 100 euros alors que celle-ci leur avait été effectivement promise lors de la souscription de l’achat groupé.
OCTA+ ne veut pas accorder de réduction pour les dossiers concernés parce que les acheteurs n’avaient pas satisfait à la condition consistant à payer toutes les factures intermédiaires dans le délai de paiement établi.
Il ressort toutefois des dossiers de plainte qu’il existe différentes raisons pour lesquelles les clients avaient payé une facture tardivement. La facture intermédiaire en question n’avait pas du tout été reçue ou l’avait été tardivement, l’on avait déduit soi-même 100 euros dans la douzième et dernière facture intermédiaire ou l’on était en congé au moment où la facture avait été reçue.
Comme l’entreprise OCTA+ n’était toujours pas disposée après la tentative de médiation à accorder la remise, le Service de Médiation a formulé des recommandations.
(Détails de cette recommandation en annexe)
