Contrat d’énergie à une adresse erronée

Un client s’enregistre dans un groupe d’achat et souscrit à la proposition du fournisseur gagnant. Cependant, le client continue de recevoir des factures de son ancien fournisseur tout en recevant celles du nouveau.

Il n’est pas d’accord et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

Interventie van de ombudsman: 

Après examen, le Service de Médiation a pu constater que le client avait commis une erreur lors de son enregistrement en indiquant un numéro de maison erroné. Le nouveau fournisseur a commencé à fournir dans une habitation qui n’appartient pas au client.

Le Service de Médiation a informé le fournisseur que le client a, lors de son enregistrement, indiqué le bon code EAN, l’unique point de raccordement associé à son adresse. Le fournisseur aurait dû remarquer que le code EAN ne correspondait pas au numéro de l’habitation que le client avait indiqué et qu’il aurait dû vérifier cela plus en détail.

En conséquence, le fournisseur a annulé la facturation et remboursé l’ensemble des montants déjà payés pour une somme totale de 203,04 EUR.