Prescription de la facture d'énergie

Monsieur K. conteste une facture de 2014 réclamée en 2020 par une société de recouvrement.

Interventie van de ombudsman: 

L’entreprise d’énergie a tout d’abord indiqué que la facture de régularisation de 1.158,77 euros restait bien due puisque basée sur des index réels communiqué par le client.

Le Service de Médiation a fait remarquer que la facture datait du 14/03/2014.

La prescription des factures énergétiques étant de 5 ans, cette facture est prescrite depuis mars 2019.

L’entreprise d’énergie a finalement confirmé que la facture concernée était prescrite depuis mars 2019 et en a informé le bureau de recouvrement.