DÉMÉNAGEMENT
Recommandation 2014: facturation de la consommation au nom de l'occupant/propriétaire
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Exemple 1
Le client a donné un immeuble en location. La locataire a donné le préavis du bail le 01/09/2010, par conséquent, le préavis de 3 mois se terminait le 30/11/2010.
Le locataire a résilié unilatéralement son contrat avec ENI à partir du 01/10/2010. Le propriétaire n'a pas contresigné les relevés de compteur.
ENI a transféré le contrat vers un contrat à l’attention de l'occupant/propriétaire de l'immeuble à partir du 01/10/2010. Ce contrat a été seulement annulé par ENI le 01/01/2011 et ce, après qu'EANDIS ait réalisé une régularisation sur les lieux et que les nouveaux locataires aient conclu un contrat de fourniture à leur nom.
Entre temps, le propriétaire a confirmé en décembre 2010 par téléphone à ENI, qu'il est le propriétaire de l'immeuble. Suite à cela, ENI a changé unilatéralement le contrat au nom de l’occupant/propriétaire au nom du propriétaire et facture la consommation du 01/10/2010 au 01/01/2011 au propriétaire qui n'a confirmé ni les données ni les relevés de compteur.
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Exemple 2
Madame D. loue un appartement depuis le 16/03/2013. Le fournisseur ELECTRABEL lui a adressé par erreur deux numéros de client pour la même adresse. Plusieurs courriers ont été adressés au fournisseur, qui sont restés sans réponse.
Madame D. s'est vue demander des frais de rappel de la part du fournisseur ENI ainsi qu’une mise en demeure de la société de recouvrement. Madame croyait cependant qu'ELECTRABEL était son fournisseur. Les courriers d'ENI n'étaient pas nominatifs et étaient destinées à l'occupant/propriétaire de l'appartement. Elle les a donc renvoyés à l'expéditeur.
ELECTRABEL confirme avoir commis une erreur en inscrivant Madame D. sur un autre point de fourniture dans le même immeuble. La situation a été régularisée entre temps.
Aussi bien INFRAX qu'ELECTRABEL confirment qu'ELECTRABEL est bien le fournisseur de Madame D., à partir du 14/05/2013 pour l’électricité et à partir du 27/04/2013 pour le gaz. ENI a envoyé un MOZA pour les deux énergies le 26 mars 2013.
(Détails de ces recommandations en annexe)
