Tarif pour consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale

Publication date: 
31/12/2014 - 14:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRIX ET TARIFS

Recommandation 2014: tarif pour consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale

  • Exemple 1

La SPRL M. conteste les tarifs que le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA applique pour la période allant du 2 avril 2009 au 31 juillet 2011. Le montant en question est 16.836,98 euros.

  • Exemple 2

Monsieur G. fait savoir qu'il a informé le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA du fait qu'un compteur d'électricité avait enregistré une consommation sans que le compteur ait été officiellement ouvert. SIBELGA a facturé cette consommation au tarif pour consommation sans contrat. Monsieur G. conteste l'application de ce tarif et demande un tarif au prix du marché.

  • Exemple 3

Madame S. conteste (via Infor Gaz Elec) la facture du gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA suite à une détérioration du compteur. Cette dernière nie avoir détérioré son compteur et souhaite que sa bonne foi soit reconnue.

(Détails de ces recommandations en annexe)