PRIX ET TARIFS
Recommandation 2014: tarif social
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Exemple 1
Le 1er mai 2007, le SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées, décide l’arrêt du bénéfice des allocations aux handicapées de Madame P. Celle-ci fait appel et obtient un arrêt du tribunal du travail le 22 mai 2010. Celui-ci lui octroie le droit à une allocation d'insertion de catégorie III avec effet rétroactif.
Les ayants-droit à cette allocation constituent une des catégories de personnes qui ont droit à l'application du tarif social pour l'électricité et le gaz. Madame P. a demandé à son fournisseur de lui accorder ce tarif avantageux et d’y inclure sa consommation passée.
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Exemple 2
Madame S. réclame l'application du tarif social pour sa fourniture d'énergie. La plaignante est reconnue depuis le 1er janvier 2002 comme
personne handicapée par le SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées.
Dans ce contexte, elle jouit d'une allocation mensuelle pour une durée illimitée. Ce droit a été interrompu et la personne a fait appel à cette
décision.
Suite à un arrêt du Tribunal du travail de Liège du 27 octobre 2010, le client a obtenu la reconnaissance de 9 points de réduction d'autonomie. Le juge a
confirmé la reconnaisance avec comme résultat l’octroi de nouvelles allocations à partir du 1er juin 2008 pour une durée illimitée.
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Exemple 3
Madame L. a bénéficié, jusqu'au 23 janvier 2012, d'un revenu d'intégration sociale du CPAS. La plaignante a en même temps introduit, le 29 décembre 2011, un dossier au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. Après analyse de la demande, Madame L. obtient, en juin 2012, une allocation de l'administration précitée avec effet rétroactif à partir de décembre 2011.
La cliente réclame l'application du tarif social, au fournisseur social ORES, pour la période allant du 24 janvier 2012 au 31 mars 2012.
(Détails de ces recommandations en annexe)
